La vidéoverbalisation : Qui ? Quoi ? Comment ?

De quoi s’agit-il ?

La vidéoverbalisation a pour but de dresser des contraventions aux auteurs de certaines infractions à distance. C’est une façon de procéder assez récente et réglementée par le Code de la route et plus précisément par les articles L121-1, L121-2, L121-3 et R121-6. Cela permet aux autorités de lutter contre la prolifération des infractions commises par les conducteurs par l’implantation sur des zones stratégiques et l’utilisation de caméras. Les images sont collectées et reportées en direct vers un poste de surveillance géré par un agent habilité. La police est alors à même de définir si une infraction a bien eu lieu et si un procès-verbal doit être adressé. Les caméras sont capables d’identifier les plaques d’immatriculation, et donc le véhicule et la personne impliquée.

Comment fonctionne la vidéoverbalisation ?

Un réseau de caméras de vidéosurveillance est installé, généralement sur le réseau routier de la commune concernée, et fonctionne 24 h/24 captant l’ensemble du trafic et des agissements des usagers de la route. Tous les dispositifs de vidéoverbalisation fonctionnent de la même façon, facilitent la tâche des forces de l’ordre et permettent une durée réduite de traitements des images captées. Voici les différentes étapes du fonctionnement de la vidéoverbalisation :

Les agents de police qui utilisent des systèmes de surveillance par vidéoverbalisation observent et cataloguent les infractions au Code de la route. La séquence d’actions est la suivante :

• Tout d’abord, l’agent identifie l’infraction sur l’un des écrans de contrôle.
• Ensuite, l’agent déclenche deux ou trois prises de vue du véhicule ou de son conducteur pour établir la preuve de l’infraction.
• Puis, l’infraction est constatée par un procès-verbal dématérialisé qui établit le contexte et la réalité de l’infraction.
• Toutes les données ultérieures sont envoyées au CNT (Centre National de Traitement) via un téléservice après l’infraction, y compris les informations sur l’infraction elle-même.
• Le CNT vérifie le système d’immatriculation des véhicules (SIV) pour connaître l’identité du propriétaire et envoie un avis d’infraction au domicile du contrevenant.
• Le propriétaire, qui a deux possibilités, peut soit payer l’amende, soit contester l’infraction.

Les avantages et obligations pour les communes

Bien qu’il n’existe pas de réel guide encadrant la vidéoverbalisation comme cela peut être le cas pour la vidéoprotection, les obligations juridiques qui en découlent font référence aux réglementations du code de la sécurité intérieure, du code de la route, du Code pénal et du code de procédure pénale.

1.      L’autorisation préfectorale

Selon l’article L.251-2 du CSI, l’arrêté préfectoral autorise l’utilisation des caméras de la ville pour constater et transmettre les infractions au Code de la route sur la voie publique. La commune doit lister les objectifs de la vidéoverbalisation dans l’arrêté préfectoral. Ces objectifs doivent donc figurer dans le formulaire et l’arrêté préfectoral doit autoriser la commune à utiliser ses caméras pour le faire respecter.

Dans le cadre d’un arrêté d’autorisation de vidéoprotection existant, une demande de modification et d’autorisation préfectorale précisant cet objectif doit donc être faite. Avant d’installer des caméras, une commune doit désigner celles qui seront utilisées pour la vidéo-verbalisation en déterminant le périmètre. Cette décision doit être prise par le maire après une délibération du conseil municipal, qui soulignera le fait que la délinquance routière est un problème grave et que la vidéo-verbalisation est un moyen efficace de la combattre.

2.      La signalétique

La CNIL souligne que la vidéoverbalisation doit être accompagnée d’une signalétique comportant des mentions obligatoires spécifiques. Les citoyens doivent également être informés de la vidéo-verbalisation. Bien que les textes ne prévoient aucune forme ou description obligatoire concernant le contenu ou la taille du panneau, il est remarquable de constater la diversité des panneaux vus dans les municipalités.

3.      Le traitement des images

Les vidéo-verbalisations ne peuvent être produites que si les images sont visionnées en direct. La police municipale ne peut pas extraire les images de sa propre initiative ou les utiliser ultérieurement pour identifier les infractions, même si le vol fait partie des infractions reconnaissables sur la liste.

En d’autres termes, l’agent chargé d’enregistrer l’infraction doit également être compétent pour le faire. Seules les infractions de stationnement ou d’arrêt dangereux peuvent être enregistrées par un ASVP affecté à la vidéoverbalisation (Législation, 2002). Un agent de police municipale peut en revanche traiter un plus grand nombre d’infractions routières.

Quelles sont les infractions qui peuvent être relevées par ces systèmes ?

Voici la liste exhaustive des infractions routières qui peuvent être relevées par un système de vidéo-verbalisation :

• Ne pas marquer d’arrêt au feu tricolore ou panneau-stop ;
• Dépasser la vitesse maximale autorisée ;
• Ne pas respecter les distances de sécurité ;
• Circuler dans des voies et chaussées réservées à certaines catégories d’usagers de la route ;
• Ne pas porter la ceinture de sécurité ;
• Utiliser le téléphone portable au volant ;
• Se servir des bandes d’arrêt d’urgence, s’y arrêter ou y stationner ;
• Chevaucher ou franchir les lignes blanches continues ;
• Dépasser dangereusement ou de façon interdite ;
• Franchir les limites des sas vélos ;
• Ne pas porter de casque (conducteur ou passager) sur un deux-roues motorisé.

Quels sont les droits et devoirs de la personne verbalisée à distance ?

Bien sûr, une personne verbalisée a le droit de contester l’infraction. Elle doit être en possession du procès-verbal et se servir du volet prévu à cet effet pour le faire, ou utiliser la voie numérique. Les conducteurs se doivent alors d’adopter un comportement responsable sur la route au risque de payer une amende et de perdre des points. En étant plus courtois et prudent, la vie dans les communes de France peut être réellement plus agréable, et ce dans l’intérêt de tous.